Les Conditions
La garde partagée permet de bénéficier d'un certain nombre d'aides notamment celles de la CAF.
Le complément de libre choix du mode de garde
Vous faites garder votre (vos) enfant(s) de moins de 6 ans (né après le 1er janvier 2004) à domicile : votre CAF prend en charge une partie de vos dépenses.
Conditions d'attribution :- L'enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois.
- Votre activité professionnelle doit vous procurer un revenu mensuel minimum de 389.20 euros si vous êtes seul ou de 778.40 euros si vous êtes en couple.
Si vous êtes non salarié, vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurances vieillesse.
Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :- Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
- Au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
- Bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et :
-
- titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion
- inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE
- en formation rémunérée.
- étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
Montants de la prise en charge :
Le montant de la prise en charge partielle dépend de vos revenus, du nombre d'enfants et de leur âge. Un minimum de 15% reste à votre charge.
| Enfant(s) à charge | Inférieurs à | Ne dépassent pas | Supérieurs à |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 20 079 € | 44 621 € | 44 621 € |
| 2 enfants | 23 118 € | 51 374 € | 51 374 € |
| 3enfants | 26 765 € | 59 478 € | 59 478 € |
| 4 enfants | 30 412 € | 67 582 € | 67 582 € |
| Moins de 3 ans | 819,67 € | 706,57 € | 593,53 € |
|---|---|---|---|
| De 3 à 6 ans | 409,84 € | 353,29 € | 296,77 € |
Le dossier de demande du Complément Libre Choix du Mode de Garde est récupéré par nos soins auprès de la CAF, nous pré-remplissons la partie « employeur » et vous le transmettons afin que vous y indiquiez vos informations personnelles (situation, revenu…).
Aides fiscales
En plus de percevoir des aides venant de la CAF, la garde partagée vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux comme la réduction ou le crédit d'impôts.
Dans le cadre d'une garde partagée, les deux ménages bénéficient donc d'une réduction d'impôts sur le revenu s'élevant à 50% des dépenses annuelles versées par an par chacune d'entre elles.
Comme vous passez par l'intermédiaire de notre site, une attestation fiscale reprenant l'ensemble des prestations des sommes versées par vous et l'autre famille vous sera envoyée directement à votre domicile.
Bien chez soi : garde d'enfants, aide à domicile, aide aux séniors, ménage, repassage, aide handicap
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